Reconnaissance de dette : Tout ce que vous devrez savoir

reconnaissance de dette

Pour le créancier, la reconnaissance de dette est une protection qui engage son emprunteur à payer un prêt. Ce document permet également de prouver un acte de prêt consenti et de préciser la somme. Souvent, le crédit s’effectue sans intérêt. Il est souvent établi entre des particuliers. Une reconnaissance de dette est une façon de préserver les relations entre les deux parties. Elle peut être sous forme d’acte authentique ou bien sous seing privé, suivant les décisions des intéressés.

Pourquoi et comment établir une reconnaissance de dette ?

Avec l’établissement d’une lettre de reconnaissance de dette, le débiteur est tenu de payer la somme d’argent prêté par le créancier. Ce document est à rédiger par écrit pour  gérer les mitiges en cas de problèmes. Il peut être obligatoire, pour un prêt de plus de 1500 €. Afin d’être validé, il doit être établi par écrit. La somme prêtée doit être affichée en toutes lettres pour être considérée. Pour être effective, une reconnaissance de dette doit comprendre une date et les signatures des deux tiers, leurs noms complets ainsi que leurs dates de naissance. Leurs adresses indiquant le code postal et la ville. La date de remboursement du prêt et la somme prêtée. En cas de besoin, l’acte doit indiquer le taux d’intérêt appliqué.

Quelques indications sur la déclaration de la reconnaissance de dette

Quelle que soit sa nature, un prêt qui dépasse les 760 € doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Dans le cadre d’un prêt sans intérêts, le prêt est à déclarer sous le formulaire n° 2062. Si le prêt est réalisé avec intérêt, la déclaration est à établir sous le formulaire n° 2561. Les intérêts doivent alors figurer dans la déclaration de revenus. Il faut aussi savoir que si plusieurs prêts ont été effectués et que la dette du particulier dépasse 760 €, chacun d’eux doit être déclaré.

Pourquoi est-il est important d’enregistrer une reconnaissance de dettes ?

L’enregistrement de la reconnaissance de dette écrite est à faire dans le but de lui donner une valeur juridique. Ce processus peut être utile en cas de non-paiement pour accélérer le remboursement de la somme. En effet, il permet de faire intervenir directement un huissier chez le débiteur pour déclarer le prêt. Cet enregistrement est automatique s’il s’agit d’un acte authentique, réalisé avec un notaire. Si l’acte a été rédigé sous seing privé, les particuliers ne sont pas tenus d’enregistrer le document. Toutefois, les parties concernées peuvent y procéder auprès du service des impôts, munis de certains frais.

Quels recours en cas de non-remboursement ?

À l’échéance du temps de remboursement de la dette, le créancier peut procéder à 2 solutions.

Dans un premier temps, une lettre recommandée avec accusé de réception peut être envoyée au débiteur. Ce courrier de mise en demeure rappelle à ce dernier toutes ses obligations concernant ses dettes envers le créancier.

Si cette lettre reste sans réponse, le créancier peut faire appel à un juge pour demander une injonction de payer. En cas d’avis favorable du juge, un huissier peut alors être envoyé sur place afin de récupérer la somme.

Reconnaissance de dette, des procédures à prendre en cas de décès

En cas de décès, différentes procédures sont à prendre en compte pour récupérer l’argent. Si le décès concerne le prêteur, le montant du prêt dû doit être inclus sur sa déclaration de succession, avec les intérêts y afférant. Si c’est le créancier qui décède, ce sont ses héritiers qui recevront la dette à sa place. Si le créancier se trouve être l’héritier du débiteur, il faut que la reconnaissance de dette soit effectuée chez un notaire pour figurer sur l’héritage.

Si l’une des parties est une société, sachez que la dissolution d’une entreprise implique la liquidation. L’entente entre les deux tiers doit donc être établie, avant l’exécution de cette liquidation. Une reconnaissance de dette n’est pas suffisante pour constituer une réelle garantie de sûreté à un prêt.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *