Une question se pose toujours entre les cyclomoteurs : dans quel cas faut-il immatriculer un véhicule à deux roues ? Alors que la cylindrée et la vitesse influent sur les décisions légales, avoir un numéro sur la carte grise est devenu obligatoire pour tous les cyclomoteurs. Les conducteurs de mobylette n’échappent pas à cette règle. La suite de cet article en dira plus à ce sujet.
Que dit la loi sur l’immatriculation d’une mobylette ?
Avec l’entrée en vigueur du décret du Code de la route du 15 avril 2009, l’immatriculation est devenue une obligation légale pour tous les cyclomoteurs ayant circulé depuis 2004. La mobylette figure dans cette liste. Depuis, cette catégorie de véhicule à deux roues doit avoir une plaque portant son numéro matricule. Toutefois, il faut reconnaître que seules les mobylettes en circulations sont soumises à cette règle.
Par ailleurs, la loi contraint également de faire immatriculer une mobylette ancienne qui n’a pas encore reçu un numéro de plaque. Ceci est possible avec la présentation de la carte grise du véhicule et quelques démarches administratives.
Comment immatriculer une mobylette ?
Pour immatriculer une mobylette, le propriétaire peut procéder sous deux cas de figure : faire une demande en ligne ou se rendre auprès de la préfecture de son choix. À ce point, il n’y a aucune restriction territoriale sur les établissements à consulter. On peut entamer les démarches n’importe où. Il suffit que le bureau en question dispose des compétences nécessaires. Si l’on souhaite procéder en ligne, il n’aura qu’à remplir le formulaire provisoire d’immatriculation publiée sur le site de l’ANTS.
À la différence d’une immatriculation de voiture, la première immatriculation d’une mobylette sur le site de l’ANTS reste gratuite. Aucun frais n’est à débourser. Par contre, avec l’intervention d’un professionnel, ses honoraires sont à considérer.
Quelles sont les pièces à fournir pour la demande ?
Afin de concrétiser sa demande d’immatriculation, il est important de fournir les pièces suivantes :
- Une demande de certificat d’immatriculation,
- Un justificatif d’identité,
- Un justificatif de domicile récent,
- L’ancienne carte grise barrée (avec la mention de la date de vente),
- Le certificat de conformité original.
Dans la mesure où l’on souhaite vendre une mobylette sans carte grise, il existe quelques suppléments de documents à fournir. Ces derniers se rapportent aux suivants :
- Un formulaire de déclaration de cession,
- Une attestation sur l’honneur pour la mobylette à immatriculer.
Que se passe-t-il si on circule avec une mobylette non immatriculée ?
D’après le décret du 9 février 2009 sur l’immatriculation des cyclomoteurs, le fait de circuler avec une mobylette sans numéro de plaque est passible d’une amende de 4e classe. Ceci renvoie à un acquittement de 750 euros. Mais en cas d’accident ou de faute responsable, la peine peut s’amplifier en fonction de la gravité de la situation.
Par ailleurs, la non-immatriculation d’une mobylette provoque une incidence sur l’assurance. L’organisme assureur peut refuser l’accord ou bien augmenter la prime d’assurance. Ce qui fait qu’il est nécessaire de faire immatriculer son véhicule à deux roues, quelle que soit la situation.
